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Autorité de fait définition
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Autorité de fait
autorité assurant de fait des fonctions normalement exercées sur tout ou partie du territoire par l’Etat (article L.713-2 du CESEDA).
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/659
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Synonymes
ascendant
autocratie
charme
considération
crédit
dictature
domination
emprise
influence
pouvoir
prépondérance
prestige
puissance
réputation
respect
Récemment recherché
Flutter atrial
faire l’appoint
Heurtoir
Séance
Chêne
Soumis
Juge
pirojki
cas d’utilisation
dermomyotome
basilaire
fatiguant
protandrie
Grillée
panama
Hill House
mésange azurée
température
mégalo
lichénoïde
préceptorial
forcine
Amplitude thermique
Molcajete
autorité assurant de fait des fonctions normalement exercées sur tout ou partie du territoire par l’Etat (article L.713-2 du CESEDA).